Journal officiel · Décret
Décret n°64-187 du 2 mars 1964 COMPLETE LES ART. 2, 8, 11, 19, 20, 21 ET 27 DU DECRET 621004 DU 24-08-1964
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 mars 1964
Publié le4 mars 1964
PublicationJORF du 4 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000509633
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-1004 du 24 août 1962 · modifie