Journal officiel · Décret

Décret n°89-163 du 9 mars 1989 AUTORISANT LE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AUX BUDGETS DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES SERVICES COMMUNS ET DE L'INTERIEUR DES SOMMES VERSEES PAR LES EXPLOITANTS DES SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE PERSONNES AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le9 mars 1989

Publié le11 mars 1989

PublicationJORF du 11 mars 1989

NOREQUP8800595D

IdentifiantJORFTEXT000000509649

Référence

Décret n°89-163 du 9 mars 1989 AUTORISANT LE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AUX BUDGETS DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES SERVICES COMMUNS ET DE L'INTERIEUR DES SOMMES VERSEES PAR LES EXPLOITANTS DES SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE PERSONNES AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DE L'ETAT, JO du 11 mars 1989, NOR EQUP8800595D

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Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · application

LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · application

Cité par 3 textes

Décret n°2001-117 du 2 février 2001 · txt source

Décret n°2001-117 du 2 février 2001 - art. 1 (V)

Décret2001-117 · abroge