Journal officiel · Décret

Décret n°99-682 du 29 juillet 1999 PORTANT ABROGATION DU DECRET 951286 DU 11-12-1995 PORTANT ASSIMILATION A DES FONDS DE CONCOURS DES VERSEMENTS A PROVENIR DES ENTREPRISES DISPOSANT DE PERSONNELS DETACHES DU MINISTERE DE LA DEFENSE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 juillet 1999
Publié le5 août 1999
PublicationJORF n°179 du 5 août 1999
NORECOB99500030D
IdentifiantJORFTEXT000000509673
RéférenceDécret n°99-682 du 29 juillet 1999 PORTANT ABROGATION DU DECRET 951286 DU 11-12-1995 PORTANT ASSIMILATION A DES FONDS DE CONCOURS DES VERSEMENTS A PROVENIR DES ENTREPRISES DISPOSANT DE PERSONNELS DETACHES DU MINISTERE DE LA DEFENSE, JO du 5 août 1999, NOR ECOB99500030DFac-similé du JO du 5 août 1999 →

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Fac-similé du JO du 5 août 1999 →

Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 · application
Décret n°95-1286 du 11 décembre 1995 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509673, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).