Journal officiel · Décret

Décret du 20 mars 1944 MODIFIE L'ART. 19 DU DECRET DU 31-12-1942 FIXANT LE STATUT DU CADRE SPECIAL DES RECEVEURS DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET STATUT DU PERSONNEL DE LEURS BUREAUX (SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 mars 1944
Publié le19 avril 1944
PublicationJORF du 19 avril 1944
IdentifiantJORFTEXT000000509689
RéférenceDécret du 20 mars 1944 MODIFIE L'ART. 19 DU DECRET DU 31-12-1942 FIXANT LE STATUT DU CADRE SPECIAL DES RECEVEURS DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET STATUT DU PERSONNEL DE LEURS BUREAUX (SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE), JO du 19 avril 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 31 décembre 1942 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509689, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).