Journal officiel · Décret
Décret n°62-51 du 17 janvier 1962 MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU D. 551348 DU 5 OCTOBRE 1955 (MEMBRES CONSULTATIFS PERMANENTS; PRESIDENT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 janvier 1962
Publié le18 janvier 1962
PublicationJORF du 18 janvier 1962
IdentifiantJORFTEXT000000509695
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-1348 du 5 octobre 1955 · modifie