Journal officiel · Décret
Décret n°62-1024 du 27 août 1962 RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALLOUEE A CERTAINS OUVRIERS DU MINISTERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 août 1962
Publié le30 août 1962
PublicationJORF du 30 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000509699
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