Journal officiel · Décret
Décret n°62-1028 du 18 août 1962 MODIFIE LES ART. 9 : (INSTALLATIONS ELECTRIQUES),
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 août 1962
Publié le30 août 1962
PublicationJORF du 30 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000509702
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-1592 du 23 août 1947 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°47-1592 du 23 août 1947 - art. 25 (M) · modification
DECRET98-1084 · abroge