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Loi n°47-1567 du 23 août 1947 MODIFICATION DE L'ORD. DU 19 OCTOBRE 1945, ART. 86 ET 87 (CAPITAUX DU FONDS COMMUN DE RETRAITE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le23 août 1947
Publié le24 août 1947
PublicationJORF du 24 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000509710
RéférenceLoi n°47-1567 du 23 août 1947 MODIFICATION DE L'ORD. DU 19 OCTOBRE 1945, ART. 86 ET 87 (CAPITAUX DU FONDS COMMUN DE RETRAITE), JO du 24 août 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2456 du 19 octobre 1945 - art. 86 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509710, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).