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Loi n°47-1826 du 15 septembre 1947 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 452707 DU 2 NOVEMBRE 1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 septembre 1947
Publié le17 septembre 1947
PublicationJORF du 17 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000509733
RéférenceLoi n°47-1826 du 15 septembre 1947 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 452707 DU 2 NOVEMBRE 1945, JO du 17 septembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2707 du 2 novembre 1945 · modifie
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