Journal officiel · Loi

Loi n° 64-1223 du 11 décembre 1964 autorisant la ratification de la convention franco-espagnole relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier, signée à Madrid le 14 juillet 1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le11 décembre 1964
Publié le13 décembre 1964
PublicationJORF du 13 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000509747
RéférenceLoi n° 64-1223 du 11 décembre 1964 autorisant la ratification de la convention franco-espagnole relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier, signée à Madrid le 14 juillet 1959, JO du 13 décembre 1964Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n° 65-173 du 4 mars 1965, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509747, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).