Journal officiel · Décret

Décret n°86-1049 du 17 septembre 1986 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA REUNION A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 D'ORIENTATION AGRICOLE.(SAFER)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 septembre 1986
Publié le23 septembre 1986
PublicationJORF du 23 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000509808
RéférenceDécret n°86-1049 du 17 septembre 1986 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA REUNION A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 D'ORIENTATION AGRICOLE.(SAFER), JO du 23 septembre 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°60-808 du 5 août 1960 · application
Décret n°85-373 du 28 mars 1985 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509808, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).