Journal officiel · Décret

Décret n°85-373 du 28 mars 1985 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA REUNION (SAFER),A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 mars 1985
Publié le29 mars 1985
PublicationJORF du 29 mars 1985
IdentifiantJORFTEXT000000516392
RéférenceDécret n°85-373 du 28 mars 1985 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA REUNION (SAFER),A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 29 mars 1985Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 1 texte
Décret n°86-1049 du 17 septembre 1986 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000516392, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).