Journal officiel · Décret

Décret n°86-1066 du 24 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 78963 DU 19-09-1978 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS NAVIRES ETRANGERS POURRONT OBTENIR DES DROITS DE PECHE DANS LES ZONES ECONOMIQUES QUI ONT ETE CREEES AU LARGE DES COTES ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 septembre 1986
Publié le30 septembre 1986
PublicationJORF du 30 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000509813
RéférenceDécret n°86-1066 du 24 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 78963 DU 19-09-1978 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS NAVIRES ETRANGERS POURRONT OBTENIR DES DROITS DE PECHE DANS LES ZONES ECONOMIQUES QUI ONT ETE CREEES AU LARGE DES COTES ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE, JO du 30 septembre 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509813, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).