Journal officiel · Décret
Décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 septembre 1978
Publié le20 septembre 1978
PublicationJORF du 20 septembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000518988
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