Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1 décembre 1978 APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 78963 DU 19 SEPTEMBRE 1978 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS NAVIRES ETRANGERS POURRONT OBTENIR DES DROITS DE PECHE DANS LES ZONES ECONOMIQUES QUI ONT ETE CREEES AU LARGE DES COTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er décembre 1978
Publié le21 février 1979
PublicationJORF du 21 février 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000669663
RéférenceArrêté du 1 décembre 1978 APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 78963 DU 19 SEPTEMBRE 1978 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS NAVIRES ETRANGERS POURRONT OBTENIR DES DROITS DE PECHE DANS LES ZONES ECONOMIQUES QUI ONT ETE CREEES AU LARGE DES COTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE, JO du 21 février 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000669663, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).