Journal officiel · Décret

Décret n°64-306 du 9 avril 1964 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 49330 DU 11-03-1949 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 49304 DU 07-03-1949 MODIFIANT LE CHAPITRE IV DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES DELEGUES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 avril 1964
Publié le10 avril 1964
PublicationJORF du 10 avril 1964
IdentifiantJORFTEXT000000509883
RéférenceDécret n°64-306 du 9 avril 1964 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 49330 DU 11-03-1949 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 49304 DU 07-03-1949 MODIFIANT LE CHAPITRE IV DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES DELEGUES), JO du 10 avril 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-330 du 11 mars 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509883, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).