Journal officiel · Décret
Décret n°49-330 du 11 mars 1949 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 49304 DU 07-03-1949 MODIFIANT LE CHAPITRE IV DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 mars 1949
Publié le12 mars 1949
PublicationJORF du 12 mars 1949
IdentifiantJORFTEXT000000299449
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°49-304 du 7 mars 1949 · application
Cité par 6 textes
Décret n°49-830 du 27 juin 1949 · modifie
Décret n°49-1500 du 19 novembre 1949 · modifie
Décret du 10 avril 1961 · modifie
Décret n°64-306 du 9 avril 1964 · modifie
Décret n°72-123 du 14 février 1972 · modifie
Décret n°73-351 du 14 mars 1973 · modifie