Journal officiel · Loi

Loi n°49-304 du 7 mars 1949 MODIFIANT LE CHAPITRE IV DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le7 mars 1949

Publié le8 mars 1949

PublicationJORF du 8 mars 1949

IdentifiantJORFTEXT000000692440

RéférenceLoi n°49-304 du 7 mars 1949 MODIFIANT LE CHAPITRE IV DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, JO du 8 mars 1949Légifrance →

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Cité par 3 textes

Décret n°49-330 du 11 mars 1949 · application

Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · modifie

Code du travail - art. L712-32 (AbD) · concordance