Journal officiel · Décret
Décret n°64-309 du 11 avril 1964 PORTANT CREATION DU MARCHE. CREATION ET APPROBATION DES STATUTS D'UNE SEM (TAGALOMIN) POUR ASSURER LA GESTION DU DIT MARCHE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 avril 1964
Publié le14 avril 1964
PublicationJORF du 14 avril 1964
IdentifiantJORFTEXT000000509884
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Cité par 3 textes
Décret n°68-658 du 10 juillet 1968 · modifie
Arrêté du 19 juin 1980 · modifie
DECRET91-1015 · abroge