Article (sans numéro) JORFARTI000000966882
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-1015 du 4 octobre 1991 abrogeant le décret no 64-309 du 11 avril 1964 portant création du Marché d'intérêt national de Tarn-et-Garonne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 octobre 1991
Publié le5 octobre 1991
PublicationJORF n°233 du 5 octobre 1991
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORCOMK9009002D
IdentifiantJORFTEXT000000709935
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu l'ordonnance no 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, modifiée par la loi no 70-64 du 10 juillet 1970;
Vu les délibérations du conseil municipal de Montauban du 15 juin 1990 et du conseil général de Tarn-et-Garonne du 18 juin 1990;
Vu les avis de la chambre de commerce et d'industrie de Montauban et de Tarn-et-Garonne du 9 octobre 1990 et de la chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne du 10 octobre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001931017
Art. 1er. - Le décret no 64-309 du 11 avril 1964 portant création du Marché d'intérêt national de Tarn-et-Garonne, modifié par le décret no 68-658 du 10 juillet 1968, est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001313333
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agricuture et de la forêt et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, FRANCOIS DOUBIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Textes cités liens · DILA2
Décret n°64-309 du 11 avril 1964 · abroge
Décret n°68-658 du 10 juillet 1968 · modifie