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Acte du 16 décembre 1607 SUR LES ATTRIBUTIONS DU GRAND VOYER,LA JURIDICTION EN MATIERE DE VOIERIE,LA POLICE DES RUES ET CHEMINS

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Signé le16 décembre 1607
PublicationRecueil Isambert, page 335
IdentifiantJORFTEXT000000509905
RéférenceActe du 16 décembre 1607 SUR LES ATTRIBUTIONS DU GRAND VOYER,LA JURIDICTION EN MATIERE DE VOIERIE,LA POLICE DES RUES ET CHEMINSLégifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509905, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).