Journal officiel · Acte

Acte du 16 décembre 1759 DU CONSEIL D'ETAT DU ROI DEFENDANT A TOUS PATRES ET CONDUCTEURS DE BESTIAUX DE LES CONDUIRE EN PATURAGE OU DE LES LAISSER REPANDRE SUR LES BORDS DES GRANDS CHEMINS PLANTES D'ARBRES ET DE HAIES D'EPINES,A PEINE DE CONFISCATION ET DE 100L D'AMENDE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureActe
Signé le16 décembre 1759
Publié le18 février 1995
PublicationJORF n°42 du 18 février 1995
IdentifiantJORFTEXT000000509907
RéférenceActe du 16 décembre 1759 DU CONSEIL D'ETAT DU ROI DEFENDANT A TOUS PATRES ET CONDUCTEURS DE BESTIAUX DE LES CONDUIRE EN PATURAGE OU DE LES LAISSER REPANDRE SUR LES BORDS DES GRANDS CHEMINS PLANTES D'ARBRES ET DE HAIES D'EPINES,A PEINE DE CONFISCATION ET DE 100L D'AMENDE, JO du 18 février 1995Fac-similé du JO du 18 février 1995 →

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Cité par 1 texte
Loi n°89-413 du 22 juin 1989 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509907, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).