Journal officiel · Décret
Décret n°62-1039 du 27 août 1962 MODIFICATION DES ART. 12 ET 13 (SIGNAUX ET PRIORITE SUR LES VOIES), 20 (VITESSE DES ENGINS) ET INSERTION D'UN ART. 10 BIS (CLASSEMENT DES VOIES FERREES) DU DECRET DU 04-12-1915
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 août 1962
Publié le1er septembre 1962
PublicationJORF du 1 septembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000509935
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 4 décembre 1915 · modifie
Cité par 2 textes
DECRET92-352 · abroge
Décret n°1915-12-04. du 4 décembre 1915 - art. 12 (Ab) · modification