Journal officiel · Décret

Décret du 13 décembre 1967 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1936. OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 décembre 1967
Publié le14 décembre 1967
PublicationJORF du 14 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000509948
RéférenceDécret du 13 décembre 1967 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1936. OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION, JO du 14 décembre 1967Légifrance →

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Décret du 14 novembre 1936 · modifie
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