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Loi n°47-1777 du 10 septembre 1947 MODIFICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30-10-1946 (MAJORATION DES INDEMNITES EN CAS D'ACCIDENT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 septembre 1947
Publié le11 septembre 1947
PublicationJORF du 11 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000509955
RéférenceLoi n°47-1777 du 10 septembre 1947 MODIFICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30-10-1946 (MAJORATION DES INDEMNITES EN CAS D'ACCIDENT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR), JO du 11 septembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 · modifie
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