Journal officiel · Décret
Décret n°72-111 du 3 février 1972 CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 février 1972
Publié le11 février 1972
PublicationJORF du 11 février 1972
IdentifiantJORFTEXT000000509978
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