Journal officiel · Décret

Décret n°72-1110 du 6 décembre 1972 DU 30-12-1938

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le6 décembre 1972

Publié le14 décembre 1972

PublicationJORF du 14 décembre 1972

IdentifiantJORFTEXT000000509979

RéférenceDécret n°72-1110 du 6 décembre 1972 DU 30-12-1938, JO du 14 décembre 1972Légifrance →

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