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Loi n°79-462 du 14 juin 1979 RELATIVE AUX HAUTES REMUNERATIONS. (EVITER LE PHENOMENE DE RATTRAPAGE QUI POURRAIT RESULTER DE L'APPLICATION DES CONTRATS OU CONVENTIONS DONT L'EFFET A ETE SUSPENDU PAR LA LOI AU COURS DES DERNIERES ANNEES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juin 1979
NatureLoi
Signé le14 juin 1979
Publié le15 juin 1979
PublicationJORF du 15 juin 1979
IdentifiantJORFTEXT000000510013
RéférenceLoi n°79-462 du 14 juin 1979 RELATIVE AUX HAUTES REMUNERATIONS. (EVITER LE PHENOMENE DE RATTRAPAGE QUI POURRAIT RESULTER DE L'APPLICATION DES CONTRATS OU CONVENTIONS DONT L'EFFET A ETE SUSPENDU PAR LA LOI AU COURS DES DERNIERES ANNEES), JO du 15 juin 1979Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°79-462 du 14 juin 1979 - art. 1 (V)

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000510013, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).