Journal officiel · Décret
Décret n°88-502 du 29 avril 1988 RELATIF A LA CONVERSION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 1988
NatureDécret
Signé le29 avril 1988
Publié le5 mai 1988
PublicationJORF du 5 mai 1988
NORASEH8800517D
IdentifiantJORFTEXT000000510102
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 · application
Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 · application
Aller plus loin
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