Journal officiel · Décret

Décret n°63-225 du 1 mars 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le1er mars 1963

Publié le6 mars 1963

PublicationJORF du 6 mars 1963

IdentifiantJORFTEXT000000510111

RéférenceDécret n°63-225 du 1 mars 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE, JO du 6 mars 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 56-1327 du 29 décembre 1956 · application