Journal officiel · Décret

Décret n°64-388 du 29 avril 1964 MODIFICATION DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ART. 32 DU DECRET 6178 DU 20-01-1961 (APPLICABILITE DES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 30 DU DECRET 6178)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 avril 1964
Publié le5 mai 1964
PublicationJORF du 5 mai 1964
IdentifiantJORFTEXT000000510130
RéférenceDécret n°64-388 du 29 avril 1964 MODIFICATION DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ART. 32 DU DECRET 6178 DU 20-01-1961 (APPLICABILITE DES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 30 DU DECRET 6178), JO du 5 mai 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-78 du 20 janvier 1961 · modifie
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DECRET93-21 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000510130, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).