Journal officiel · Décret
Décret n°72-1159 du 5 décembre 1972 MODIFIANT LE D. 64785 DU 30-07-1964
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 décembre 1972
Publié le27 décembre 1972
PublicationJORF du 27 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000510224
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-785 du 30 juillet 1964 · modifie