Journal officiel · Décret
Décret n°74-145 du 19 février 1974 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 69102 DU 18-01-1969 SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1974 (CARACTERE EXCLUSIF DE LA CANDIDATURE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 février 1974
Publié le25 février 1974
PublicationJORF du 25 février 1974
IdentifiantJORFTEXT000000510242
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°69-102 du 18 janvier 1969 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 · abroge