Journal officiel · Décret

Décret n° 72-1261 du 14 décembre 1972 portant publication de la convention entre la France et le ‎Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative ‎réciproque en matière d'impôts sur le revenu, avec un protocole annexe, signés à Paris, le 14 janvier ‎‎1971‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 décembre 1972
Publié le4 janvier 1973
PublicationJORF du 4 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000510707
RéférenceDécret n° 72-1261 du 14 décembre 1972 portant publication de la convention entre la France et le ‎Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative ‎réciproque en matière d'impôts sur le revenu, avec un protocole annexe, signés à Paris, le 14 janvier ‎‎1971‎, JO du 4 janvier 1973Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 72-534 du 30 juin 1972 · application
Cité par 2 textes
Décret n° 2018-7 du 4 janvier 2018, v. init. · modifie
Décret n°2018-7 du 4 janvier 2018, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000510707, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).