Journal officiel · Loi

LOI n° 72-534 du 30 juin 1972 autorisant la ratification de la convention entre la France et le Portugal ‎tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en ‎matière d'impôt sur le revenu, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 14 janvier 1971‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 juin 1972
Publié le1er juillet 1972
PublicationJORF du 1 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000684057
RéférenceLOI n° 72-534 du 30 juin 1972 autorisant la ratification de la convention entre la France et le Portugal ‎tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en ‎matière d'impôt sur le revenu, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 14 janvier 1971‎, JO du 1er juillet 1972Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n° 72-1261 du 14 décembre 1972, v. init. · application
LOI n° 2017-1479 du 18 octobre 2017, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684057, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).