Journal officiel · Loi

LOI n° 2017-1479 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le18 octobre 2017

Publié le19 octobre 2017

PublicationJORF n°0245 du 19 octobre 2017

NOREAEJ1702071L

IdentifiantJORFTEXT000035829445

Référence

LOI n° 2017-1479 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (1), JO du 19 octobre 2017, NOR EAEJ1702071L

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000035829446

Est autorisée la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 octobre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 72-534 du 30 juin 1972, v. init. · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°2018-7 du 4 janvier 2018, v. init.

Décret n°2018-7 du 4 janvier 2018, v. init. · application