Journal officiel · Décret
Décret n° 73-184 du 23 février 1973 pris pour l'application de la loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 1973
NatureDécret
Signé le23 février 1973
Publié le24 février 1973
PublicationJORF du 24 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000510720
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°72-1169 du 23 décembre 1972 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 3 mars 1973 · application
DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4 · application
Code du travail - art. R141-10 (Ab) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.