Journal officiel · Loi
Loi n°72-1169 du 23 décembre 1972 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1972
NatureLoi
Signé le23 décembre 1972
Publié le28 décembre 1972
PublicationJORF du 28 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000684274
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Cité par 4 textes
Décret n°73-184 du 23 février 1973 · application
Décret n°73-184 du 23 février 1973 · txt source
Code du travail - art. L141-10 (AbD) · concordance
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