Journal officiel · Décret
Décret n°74-315 du 19 avril 1974 ALSACE LORRAINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 avril 1974
Publié le23 avril 1974
PublicationJORF du 23 avril 1974
IdentifiantJORFTEXT000000510738
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 - art. 7 (Ab) · modification