Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°70-486 du 27 octobre 1970 NO 70486 PROROGEANT LE DELAI PREVU A L'ART. 19 DE LA DIRECTIVE 69349 CEE MODIFIANT LA DIRECTIVE 64433 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le27 octobre 1970
Publié le30 octobre 1970
PublicationJOCE du 30 octobre 1970
NOR370L0486
IdentifiantJORFTEXT000000510752
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