Journal officiel · Décret

Décret n°67-205 du 10 mars 1967 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 55773 DU 09-06-1955 (CONDITION D'AGE) PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 mars 1967
Publié le16 mars 1967
PublicationJORF du 16 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000510916
RéférenceDécret n°67-205 du 10 mars 1967 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 55773 DU 09-06-1955 (CONDITION D'AGE) PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, JO du 16 mars 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-773 du 9 juin 1955 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000510916, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).