Journal officiel · Décret
Décret n°72-180 du 7 mars 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 4) DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES ET ABROGEANT LES ARTICLES L648 ET L649 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 1972
NatureDécret
Signé le7 mars 1972
Publié le8 mars 1972
PublicationJORF du 8 mars 1972
IdentifiantJORFTEXT000000510961
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 · application
Cité par 1 texte
Décret n°80-756 du 18 septembre 1980 · modifie
Aller plus loin
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