Journal officiel · Décret

Décret n°73-949 du 3 octobre 1973 MODIFIANT LE DECRET NO 70902 DU 02-10-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN SES ART. 4 (2E) ET 5 (2E) PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 octobre 1973
Publié le10 octobre 1973
PublicationJORF du 10 octobre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000510963
RéférenceDécret n°73-949 du 3 octobre 1973 MODIFIANT LE DECRET NO 70902 DU 02-10-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN SES ART. 4 (2E) ET 5 (2E) PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, JO du 10 octobre 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°70-902 du 2 octobre 1970 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET94-1017 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000510963, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).