Journal officiel · Décret
Décret n°70-902 du 2 octobre 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT. (RECRUTEMENT, AVANCEMENT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 octobre 1970
Publié le4 octobre 1970
PublicationJORF du 4 octobre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000695945
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Textes cités liens · DILA2
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