Journal officiel · Décret
Décret n°65-217 du 19 mars 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 mars 1965
Publié le25 mars 1965
PublicationJORF du 25 mars 1965
IdentifiantJORFTEXT000000675189
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-1080 du 11 septembre 1962 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°67-123 du 8 février 1967 · modifie
Décret n°69-569 du 6 juin 1969 · modifie
Décret n°70-902 du 2 octobre 1970 · modifie