Journal officiel · Décret
Décret n°62-1080 du 11 septembre 1962 CONCERNANT LE CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 septembre 1962
Publié le16 septembre 1962
PublicationJORF du 16 septembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000305503
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-642 du 7 juin 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°65-217 du 19 mars 1965 · modifie