Journal officiel · Décret
Décret n°50-642 du 7 juin 1950 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 juin 1950
Publié le8 juin 1950
PublicationJORF du 8 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000493147
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Cité par 7 textes
Décret n°51-1399 du 29 novembre 1951 · modifie
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Décret n°62-512 du 13 avril 1962 · modifie
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