Journal officiel · Décret

Décret n°51-1399 du 29 novembre 1951 MODIFICATION DES ART. 12 ET 25 DU D. 50642 DU 07-06-1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 novembre 1951
Publié le6 décembre 1951
PublicationJORF du 6 décembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000873291
RéférenceDécret n°51-1399 du 29 novembre 1951 MODIFICATION DES ART. 12 ET 25 DU D. 50642 DU 07-06-1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS, JO du 6 décembre 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-642 du 7 juin 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000873291, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).