Journal officiel · Décret
Décret n°62-512 du 13 avril 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 avril 1962
Publié le19 avril 1962
PublicationJORF du 19 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000305516
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-642 du 7 juin 1950 · modifie
Cité par 17 textes
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Décret n°88-373 du 14 avril 1988 · modifie
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