Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu le décret no 62-512 du 13 avril 1962 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement;
Vu l'arrêté du 5 juin 1962 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement, modifié notamment par les arrêtés du 20 septembre 1977 et du 10 octobre 1990,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001969685
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'attaché administratif du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1962 susvisé est modifié, à compter du 1er août 1993, ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0050 du 01/03/94 Page 3333
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Article (sans numéro) JORFARTI000001388139
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et des services, G. SANTEL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le chef de service, D. BARGAS
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